En tant que chef d’entreprise, vous avez peut-être l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. À quoi sert-il ? Dans quel cas est-il facultatif ? On vous dit tout.
Un compte bancaire professionnel se distingue d’un compte courant classique puisqu’il est dédié uniquement aux transactions réalisées par une entreprise. Il peut s’ouvrir dans n’importe quelle banque et a plusieurs avantages. Il sert notamment à :
- désigner des collaborateurs comme mandataires.
- bénéficier de services spécifiques réservés aux professionnels.
- avoir une comptabilité mieux régulée.
- distinguer les opérations effectuées par l’entreprise et celles effectuées par le chef d’entreprise en tant que particulier.
Bon à savoir : il est strictement interdit de mélanger compte privé et compte professionnel. Ceci est un délit et est passible d’une lourde sanction selon le statut de l’entreprise.
Le compte bancaire professionnel obligatoire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SAS, SARL…). Il doit être ouvert au moment de la création de l’entreprise. Sinon, la banque ne pourra délivrer de certificat de dépôts de fonds. Et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sera alors impossible.
Une banque peut tout à fait refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans justifications. Dans ce cas, l’entrepreneur a la possibilité de se tourner vers la Banque de France. Celle-ci pourra désigner un établissement qui aura l’obligation de procéder à l’ouverture du compte.
Concrètement, voici les pièces justificatives à fournir pour ouvrir ce type de compte :
- Justificatif d’identité
- Extrait Kbis, fiche INSEE, justificatif d’immatriculation
- Statuts de la société
- Bail commercial
Le compte bancaire professionnel facultatif
Le compte professionnel est facultatif pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs car ils ne possèdent pas de capital social. Cependant, il y a une petite particularité. En effet, les travailleurs indépendants qui enregistrent un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros pendant deux ans, doivent ouvrir un compte dédié à leur activité. Celui-ci se distingue d’un compte professionnel car il s’ouvre plus facilement et sans frais. Il s’agit simplement d’un autre compte courant personnel qui permet de séparer les dépenses personnelles et professionnelles.
Même s’il n’est pas obligatoire, le compte professionnel peut s’avérer utile selon les besoins de votre entreprise. Financements, facilité de trésorerie, assurances… autant de services à prendre en compte pour faire votre choix.
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