Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #30 !
La SNC Loisirs 14 possède deux campings dans la ville de Montmartin-sur-mer (50). Entre 2012 et 2014, la société cède des lots de son camping “Les Dauphins”. Les acheteurs doivent y installer des habitations préfabriquées de loisirs (ou bungalow) pour en faire des résidences secondaires. Lorsque la transaction se fait, SNC Loisirs 14 n’applique pas la TVA sur le prix de vente. Pourquoi ? Car elle considère que les terrains ne sont pas des terrains à bâtir donc que la TVA n’est pas due.
L’administration fiscale ne voit pas les choses de la même manière. Après un contrôle de la comptabilité de l’entreprise sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, elle lui réclame la TVA sur les ventes des lots du camping. Pour elle, les terrains sont bien des terrains à bâtir selon la définition qu’on retrouve dans le code général des impôts : « terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. ».
Il se trouve que la commune de Montmartin-sur-mer a reconnu les terrains du camping comme étant dans une zone constructible via ses documents d’urbanisme. De plus, les maisons préfabriquées qui y seront installées sont considérées comme de vraies constructions parce qu’elles ont des fondations. Le juge de la cour administrative d’appel de Nantes confirme la décision de l’administration fiscale.
La SNC Loisirs 14 doit s’acquitter de la TVA ainsi que des pénalités accumulées. De ce fait, sa demande de décharge est rejetée.
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