Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #29 !
En 2017, la société JC Bamford Excavators Limited poursuit la société Manitou BF en justice. Pourquoi ? JCB reproche à Manitou d’avoir contrefait deux de ses brevets. Le premier portant sur un appareil de manipulation. Le second se référant à la commande d’une machine de travail. En janvier 2019, le juge donne raison à JCB. En effet, il contraint Manitou a arrêter la fabrication et la commercialisation des machines qui auraient recours à ses brevets.
La société JCB publie alors sur son site internet et ses réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn) un communiqué annonçant la nouvelle. Mais ce communiqué est publié le 22 février 2019, soit la veille d’un salon professionnel important pour la profession. Pour Manitou, cela ne passe pas. La société estime que ce procédé n’est rien d’autre qu’un procédé de dénigrement. Et s’apparente à de la concurrence déloyale. À son tour, Manitou assigne JCB en référé pour avoir gain de cause. Pour se défendre, l’équipe de JCB insiste sur le fait que le communiqué reprenait un jugement public. De ce fait, elle avait le droit de le poster et d’informer sa clientèle de l’interdiction prononcée contre Manitou.
La Cour de cassation va dans le sens de JCB. Selon elle, « ce communiqué rappelle expressément le caractère provisoire de la décision rendue, indique le numéro du brevet concerné ainsi que le système précisément visé par l’interdiction [et] le communiqué litigieux est dépourvu de tout caractère trompeur ». Même si la stratégie commerciale de JCB est un peu brutale, sa publication n’est pas un acte de dénigrement. Manitou doit donc verser 3000 euros à son concurrent.
En savoir plus sur ce Petit Cas CECCA #29
Découvrir d’autres actualités sur notre blog
