Comme chaque année, le gouvernement a annoncé son projet de loi de finances pour 2021 qui déploie les crédits du Plan de relance de l’économie annoncé le 3 septembre 2020 face aux conséquences économiques désastreuses du coronavirus.
Ce plan sera doté d’un budget de 100 milliards d’euros et sera articulé autour de trois grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
Découvrez les principales mesures de Projet de loi de finances pour 2021 pour les entreprises :
Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)
Toutes les entreprises devraient voir leur impôt sur les sociétés baisser en 2021 grâce au projet de loi de finances pour 2021 (PLF). La baisse interviendra à des intervalles différentes selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
- En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Renforcement des fonds propres des entreprises
Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, le PLF 2021 prévoit de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cette aide à la solvabilité s’inscrit dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :
- 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI,
- L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.
Les moyens de BPI Financement seront augmentés.
Nouvelles aides pour l’embauche
Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
L’aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.
Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.
Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.
Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)
Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.
Baisse des impôts de production
Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit également une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,
- la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,
- la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique
L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :
- un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
- un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
- un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.
Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE)
Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.
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