Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.
Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés ou de 250 à 5000 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
. Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées ;
. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?
Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.
Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) sont-elles suspendues ?
Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels. En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer
Comment obtenir mon report de loyer ?
Les entreprises devront directement contacter leur bailleur afin de négocier avec lui ce report de loyer. Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, elles peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
- soit le médiateur des entreprises,
- soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
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