Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #2 !
Le 21 avril 2020, un dirigeant d’entreprise s’est retrouvé au tribunal car il avait apparemment oublié de… s’auto-dénoncer. En effet, deux ans plus tôt, celui-ci a reçu une contravention pour excès de vitesse commis avec le véhicule de son entreprise. Cette amende a été payée mais un autre procès-verbal d’un montant de 250€ a été dressé quelques mois plus tard, établi cette fois-ci car le conducteur « n’avait pas répondu à l’obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule ».
Le dirigeant a fait opposition de cette décision et a du comparaitre devant le tribunal de police. Durant l’audience, l’entrepreneur a défendu sa position en précisant qu’il n’avait aucunement l’obligation de se dénoncer, son activité étant exercée sous forme d’entreprise individuelle. Effectivement, l’auto-dénonciation n’est exigée qu’aux personnes se désignant responsables légales d’une société et non d’une EI.
De plus, il faut être forcément désigné comme « personne morale » pour se voir dresser ce genre de procès-verbal. Le directeur d’une EI ne peut en aucun cas être désigné comme tel, et ce même si l’immatriculation du véhicule est lié au numéro de SIRET de l’entrepreneur.
Le juge a donc donné raison au dirigeant, annulant le procès-verbal et les poursuites à son encontre.
En savoir plus sur ce Petit Cas CECCA #2
Découvrir d’autres actualités sur notre blog
