Les cotisations sociales pourront être reportées une nouvelle fois en juin pour les entreprises françaises, via une demande sur le site en ligne de l’Urssaf.
Malgré une reprise d’activité apparente pour de très nombreux secteurs, la crise financière liée au COVID-19 continue de mettre de nombreuses entreprises françaises en péril. Face à cela, le Gouvernement avait annoncé différentes mesures pour aider les entreprises, notamment la possibilité de reporter ses cotisations sociales à l’Urssaf au mois de mars, avril et mai. Ce mardi, le ministre des Comptes publics a annoncé le prolongement de cette mesure en juin.
Mais quelques changements sont à prévoir. En effet, Gérald Darmanin a annoncé que «les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement». Le formulaire de demande sera ainsi à remplir directement sur le site de l’Urssaf pour les échéances des 5 et 15 juin. Il est possible de demander un report partiel ou total de vos cotisations.
Selon le ministre : «sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’échéance habituelle.»
Si les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont une nouvelle fois soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020, désormais l’entreprise ne doit pas avoir son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Côté indépendant, le dispositif reste spécifique au statut.
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