La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est due par les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette année, la date limite est fixée au 16 décembre 2019 minuit pour le paiement en ligne direct, l’occasion pour CECCA de revenir sur la définition de la CFE, sur ses conditions et sur les nouvelles exonérations prévues par le gouvernement.
La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. C’est l’une des 2 composantes (avec la CVAE) de la contribution économique territoriale aussi prénommée CET.
Selon Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, “la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.” Par exemple, pour calculer la CFE de votre entreprise en 2019, il faudra prendre en compte les biens utilisés par celle-ci pour les besoins de son activité en 2017.
Si jamais votre entreprise ne possède pas de locaux, une base minimum d’imposition est tout de même à prévoir. Cette dernière est fixée par la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon un barème lui-même fixé par la loi et qui dépend du chiffre d’affaires de la société ou l’entrepreneur.
Des exonérations en 2019
Lors de la mise en ligne des avis de CFE 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que près d’1,2 million d’établissements seront exonérés de CFE en 2019. Ce chiffre impressionnant, qui représente tout de même près d’un quart des établissements assujettis à la CFE, concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Le montant moyen de cette exonération est de 170 €. Bien entendu, étant donné le fonctionnement de la CFE, les entreprises nouvellement créées n’y sont également pas soumises l’année de leur création.
Quand payer la CFE ?
Pour les entreprises qui ne bénéficient pas de l’exonération, la date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises est fixée au 16 décembre à minuit pour un paiement direct en ligne. Pour ceux n’ayant pas encore souscrit de contrat de prélèvement automatique, vous devrez alors vous munir de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires avant le 30 novembre à minuit pour le faire. Le contrat de prélèvement s’effectuera sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).
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