Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #35 !
Pendant 37 ans, de 1976 à 2012, une femme de chambre de la société Hôtel enchaîne les contrats saisonniers à durée déterminé. En 2012, l’employée décide d’arrêter son activité professionnelle après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Elle informe son employeur de sa décision. Et demande une indemnité de départ qu’on lui refuse. L’ancienne femme de chambre saisit donc les prud’hommes en octobre 2013 et exige une requalification de ses 37 CDD en CDI. Elle compte aussi condamner son employeur à lui verser des indemnités pour la rupture de son contrat.
La société Hôtel conteste cette requalification. En effet, pour l’employeur, ces 37 CDD correspondent à des contrats saisonniers. Le secteur de l’hôtellerie est particulier puisqu’il fonctionne avec les touristes sur une période bien définie dans l’année. Ces contrats sont donc fréquents et même si l’employée revenait tous les ans au même poste, cela ne signifie pas que la relation de travail était à durée indéterminée. De plus, c’est l’employée elle-même qui a décidé de partir, il n’y a pas eu de rupture de contrat abusive.
Le juge de la cour de cassation n’est pas du même avis. Si la salariée occupe un emploi correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise, alors sa relation de travail est à durée indéterminée. C’est exactement le cas ici. Pendant 37 ans, la femme de chambre a occupé le même poste aux périodes d’ouverture de l’hôtel – soit six mois et demi chaque année. Les CDD doivent être requalifiés en CDI. En outre, la société est condamnée à verser 2200 euros à l’employée.
En savoir plus sur ce Petit Cas CECCA #35
Découvrir d’autres actualités sur notre blog
