Territoires reconfinés, pertes de CA face à l’obligation du pass sanitaire, les entreprises françaises font les frais d’une pandémie qui n’en finit plus. Pour les soutenir dans cette crise, le fonds de solidarité a été prolongé en août 2021.
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A.Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité en août 2021
1. Conditions générales
- Etre une personne physique ou une personne morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
- Les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture en application du 3ème alinéa de l’article 29 du décret n° 2020-1310 ou du 3ème alinéa de l’article 29 du décret n° 2020-1262 ;
- Les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins huit jours doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er jour du mois concerné, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est >= à 1 ;
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l’aide doit respecter les termes du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis ;
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
- Elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue. Depuis avril 2021, les propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine sont éligibles au fonds de solidarité.
Depuis avril 2021, les propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine sont éligibles au fonds de solidarité.
2. Typologie des entreprises éligibles
| Interdiction d’accueil du public sans interruption | Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours du mois considéré et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% sur la période. |
| Interdiction d’accueil du public pendant 21 jours | Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 |
| Confinement et interdiction d’accueil du public | Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins huit jours, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur le mois et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% sur la période |
| Annexe 1 | Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa version en vigueur au 11 mars 2021 |
| Annexe 2 | Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa version en vigueur au 30 juin 2021 |
| Outremer | Entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, hors automobiles et motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale, domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française |
| Confinement | Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins huit jours au cours du mois et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période |
3. Conditions d’éligibilité spécifiques
| Août 2021 | Perte de CA sur août 2021 | Obligation d’avoir bénéfice du fonds de solidarité pour avril ou mai 2021 | Secteur de l’activité principale de l’entreprise | Conditions complémentaires |
| Interdiction d’accueil du public sans interruption | Perte d’au moins 20% | NON | Tous secteurs | Aucune |
| Interdiction d’accueil du public pendant 21 jours | Perte d’au moins 50% | NON | Tous secteurs | Aucune |
| Confinement et interdiction d’accueil du public | Perte d’au moins 20% | NON | Tous secteurs | Aucune |
| Entreprises de l’annexe 1 | Perte d’au moins 10% | OUI | Annexe 1 du décret dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 | Aucune |
| Entreprises de l’annexe 2 | Perte d’au moins 10% | OUI | Annexe 2 du décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 | Respect d’une des 3 conditions suivantes : Perte de CA ≥ 80 % durant la période comprise entre le 15/03/2020 et le 15/05/202042 Perte de CA ≥ 80 % durant le mois de novembre 202043 Perte de CA ≥ 10 % entre 2019 et 202044 |
| Outremer | Perte d’au moins 10% | OUI | Commerce de détail, hors automobiles et motocycles, et réparation et maintenance navale | Aucune |
| Confinement | Perte d’au moins 50% | NON | Tous secteurs hors annexes 1 et 2 | Effectif groupe ≤ 50 salariés |
Par rapport au chiffre d’affaires de référence. Début d’activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 : par
rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.
Début d’activité après le 1er octobre 2020 : par rapport au chiffre d’affaires de décembre 2020. La condition de perte
de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020.
Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre
d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze
mois.
B) Montant de la prime du fonds de solidarité
1. Tableau Récapitulatif
| Août 2021 | Interdiction d’accueil du public sans interruption OU pendant au moins 21 jours | Interdiction d’accueil du public pour les entreprises domiciliées dans un territoire confiné | Entreprises Annexe 1 ET Annexe 2 ET Outremer | Autres entreprises en territoire confiné |
| Montant de la prime par entreprise | 20% du CA de référence | Perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros | 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement : 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence | Perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros |
| Plafond | 200 000 € pour le groupe (respect du plafond de 1,8 M€ du régime temporaire n° SA56985 pour les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31/12/2019) | Idem | Idem | Idem |
| Calcul de la perte de CA | Différence entre le chiffre d’affaires d’août 2021 (y compris la vente à distance et la vente à emporter) et le chiffre d’affaires de référence, soit : CA d’août 2019 ou CA mensuel moyen de 2019 selon l’option retenue pour le mois de mai 2021, ou à défaut, pour le mois d’avril 2021. | Idem | Idem | Idem |
Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraites et des IJSS perçues ou à percevoir pour le mois concerné par la personne physique ou le dirigeant majoritaire pour les personnes morales.
2. Calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées en 2019
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en février et ramené sur 1 mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020, Tous droits réservés – SVP 2021 Version actualisée le 19/08/2021 45
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020 : chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
- Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 : chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021,
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 janvier 2021 : chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.
C) Modalités de la demande d’aide du fonds de solidarité
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée avant le 31 octobre 2021. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides de minimis et du régime temporaire n° SA.65985 ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;
- pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
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