Quel régime spécifique de TVA pour mes ventes à distance en Europe ?

Les ventes à distance sont soumises à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». CECCA fait le point sur ces ventes dites par correspondance. Et vous éclaire quant à la TVA qu’il est nécessaire d’appliquer.

Qu’entend-on par “ventes à distance” ?

Les ventes à distance correspondent à la vente de biens, qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :

• Situé dans un autre État membre de l’UE ;
• non assujetti à la TVA (particulier principalement).

Ainsi le régime des ventes à distance désigne les échanges intracommunautaires de biens à destination des particuliers ou des PBRD*. Ces échanges concernent ainsi différents pays où sont établis le vendeur / expéditeur et l’acheteur. Et puisqu’il s’agit d’une vente, même à distance, l’opération est bien taxable « au niveau du vendeur ».

Il se pose alors la question de savoir où cette vente sera taxable à la TVA : en France ou dans l’Etat membre de destination des biens ?

Quelle TVA pour les ventes de France vers des clients établis dans d’autres pays de l’Union européenne ?

Les ventes à distance sont, en principe, soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires et, dans l’Etat de destination, au-delà de ce seuil. Ces seuils varient pour l’instant en fonction du pays de destination et sont appréciés pays par pays (voir tableau ci-dessous).

Ainsi, selon le pays où vos biens seront livrés et votre chiffre d’affaires sur cette vente, la taxation pourra être différente. Tant que le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’Etat membre de destination des biens n’est pas dépassé, ce sont les règles de droit commun en matière de territorialité qui s’appliquent.

Pour rappel, le lieu d’une livraison de bien meuble corporel est, en principe, réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l’expédition ou du transport par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur (article 258-I-a du CGI).

En revanche, lorsque le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’Etat membre de destination des biens est dépassé, il y a dérogation au principe et c’est là que la spécificité du régime apparaît : le lieu de taxation de la TVA est situé dans l’Etat membre du client.

Tableau des seuils en Europe

Quels sont les biens concernés par les ventes à distance ?

Actuellement, lorsque l’acquéreur est un particulier, le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion des :

• moyens de transport neufs ;
• objets et des moyens de transport d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants ;
• biens nécessitants un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition.

Ce régime ne concerne pas les ventes de services électroniques (logiciels à télécharger, etc.) ni les ventes de services en général.

À compter de 2021, le régime des ventes à distances ne s’appliquera plus aux ventes d’objets et moyens de transport d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité quelle que soit la qualité́ du vendeur.

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POUR INFO

*Les PBRD sont personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisition intracommunautaire. La catégorie des PBRD regroupe les personnes qui sont non-assujetties et des
personnes qui sont assujetties non redevables de la TVA. Il s’agit de :

• Personnes morales non assujetties en raison de l’activité pour laquelle
  l’acquisition est réalisée (exemple : établissements publics; associations non
  lucrative) ;
• assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction
  (exemple : franchise en base de TVA) ;
• exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire

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