Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #26 !
En 2013, la société Sterience, devenue aujourd’hui Apperton, doit régler un litige contre trois de ses salariées. Celles-ci exercent alors la fonction d’agent d’encadrement qualité et saisissent les prud’hommes. Pour quelle raison ? Elles souhaitent que leur employeur revalorisent leur salaire en y incluant les temps de pause qui sont, selon elles, du temps travaillé. Ce que Sterience refuse de faire, ne considérant pas les pauses de ses employées comme du temps de travail effectif.
Or, les salariés ne voient pas les choses de la même façon. En effet, pendant leur pause, elles sont obligées de garder leur téléphone portable professionnel sur elle au cas où le devoir les appelle. Elles doivent donc rester joignables en toute circonstance et être à disposition de leur employeur. Ce qui équivaut à une forme de travail. Pas du tout, objecte Sterience. Certes, les employées gardent leur téléphone mais elles n’ont en aucun cas l’obligation d’être à la disposition de leur responsable, comme pourrait l’être une astreinte. De plus, elles peuvent faire ce que bon leur semble pendant leur temps de pause, sans que personne ne vienne leur dire quoi que ce soit.
Le juge de la cour de cassation est du même avis. Il confirme que « le temps de pause n’est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives ». Répondre à un message en urgence n’entre donc pas dans la définition de temps de travail effectif. Sterience ne doit finalement verser aucune indemnité à ses salariées qui voient leur demande rejetée.
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