Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #16 !
En mars 2012, le gérant de la société Spama cède ses parts et décide de faire valoir ses droits à la retraite. Il demande alors à l’administration fiscale une exonération d’impôt dont il prétend pouvoir bénéficier grâce à l’abattement retraite qui se fait habituellement sur la plus-values de cession de titres, ici sur la somme de 604 406 euros.
L’administration refuse sa demande car, après la vente de ses parts, le dirigeant a continué à exercer une activité salariée au sein de sa société en tant qu’expert technique et stratégique. Cependant, pour pouvoir bénéficier d’un abattement, une règle fondamentale s’applique : il faut avoir cessé « toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. »
Le patron rétorque qu’il faut avoir effectivement cessé toute fonction de dirigeant, ce qu’il a donc fait. Encore une fois, ce n’est pas la bonne réponse. Le juge du tribunal administratif de Nantes lui rappelle qu’il ne faut plus exercer aucune fonction, – employé ou gérant -, pour pouvoir bénéficier de l’abattement retraite. La demande du dirigeant est alors rejetée.
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