Votre conjoint.e est chef d’entreprise et vous participez à son activité ? Il vous faut alors prendre le statut de conjoint de chef d’entreprise pour être certain d’être dans la légalité.
Déclaration obligatoire du statut
Tout travail doit obligatoirement être déclaré, au risque d’être sanctionné pour travail dissimulé si ce n’est pas le cas. Lorsque vous participez de façon régulière à l’activité de chef d’entreprise de votre mari/femme, de votre concubin.e ou partenaire de PACS, il vous faut également acquérir un statut officiel appelé “statut de conjoint de chef d’entreprise”.
Pour ce faire, il suffit de remplir une déclaration auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de l’immatriculation de la société ou plus tard si vous ne participez pas immédiatement à l’activité de l’entreprise. Peu importe le nombre d’heures travaillées quotidiennement, ce qui importe est d’opter pour le bon statut en fonction de votre situation.
Choix du statut
La loi oblige le chef d’une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint et à opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou bien conjoint collaborateur.
- Conjoint collaborateur : pour acquérir ce statut il vous faut exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne pas recevoir de rémunération et ne pas être associé. L’entreprise doit être enregistrée comme une EI, EURL, SARL ou SELARL et votre conjoint doit en être le gérant associé unique ou majoritaire. Avec ce statut, vous pourrez être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et bénéficier de la formation professionnelle continue.
- Conjoint salarié : vous participez à l’activité de l’entreprise, êtes rémunéré à hauteur ou plus que le SMIC et vous bénéficiez d’un contrat de travail, alors ce statut est fait pour vous. Votre conjoint doit quant à lui être entrepreneur individuel, dirigeant de société ou gérant associé d’une SARL. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.
- Conjoint associé : pour être associé, il est nécessaire de détenir des parts dans la société de votre conjoint. L’entreprise peut être une SARL, SNC, SELARL ou SAS.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’URSSAF.
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