Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #13 !
Le démarche téléphonique est encadré par une loi qui vise à protéger les consommateurs contre les abus et les appels frauduleux. Malheureusement, certaines sociétés n’en tiennent pas compte. C’est le cas de Futura Internationale, une entreprise qui réalise des travaux d’isolation chez les particuliers. Pour développer son activité, elle fait appel à des sociétés de démarchage qui effectuent pour elle des campagnes de prospection téléphonique.
Jusque là, rien d’illégal. Mais la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a reçu une plainte d’un particulier qui estimait être démarché trop souvent par Futura, alors qu’il avait bien précisé à ses interlocuteurs qu’il ne souhaitait plus être appelé et qu’il avait envoyé un courrier manifestant son mécontentement.
Lors d’un contrôle effectué dans les locaux de Futura, plusieurs courriers de personnes se plaignant d’un démarchage trop insistant ont été retrouvés. Et d’autres manquements ont été mis en évidence. En effet, la société n’appliquait pas à la lettre le RGPD (Règlement général sur la protection des données) puisqu’elle collectait des informations non essentielles ou injurieuses sur ses clients, ne donnait pas d’information suffisante sur le traitement des données des personnes démarchées ou encore ne sécurisait pas assez le transfert de ces données vers des prestataires étrangers.
Après une première mise en demeure qui n’a eu aucun effet et compte tenu de la gravité des faits, Futura Internationale a reçu une amende de 500 000 euros.
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