Si vous êtes une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS), des aides spécifiques peuvent vous être accordées en obtenant l’agrément ESUS. En quoi consiste-t-il ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre et savoir si vous êtes éligible.
Une entreprise de l’économie sociale et solidaire s’engage à agir de manière citoyenne, à se construire sur un mode de fonctionnement démocratique et à utiliser ses bénéfices dans le but de développer sa structure. Adhérer à l’ESS est une manière de se démarquer favorablement des autres entreprises et d’avoir accès à des financements spécifiques.
Pour les obtenir, il est nécessaire d’avoir l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ». L’ESUS permet aux ESS d’attirer plus d’investisseurs – qui peuvent bénéficier à leur tour de réduction d’impôts – et de trouver plus rapidement un accès au financement de l’épargne solidaire.
Les conditions d’obtention
Certaines entreprises mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS, obtiennent l’agrément ESUS de plein droit. Si vous n’en faites pas partie, votre entreprise doit remplir plusieurs critères pour accéder à l’agrément tant convoité :
- Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal : autrement dit avoir une entreprise qui dirige ses services en direction des plus vulnérables, qui s’engage dans des causes comme la lutte contre le réchauffement climatique, qui promeut des évènements culturels ou qui mise beaucoup sur la transition énergétique.
- Montrer que la recherche d’utilité sociale est visible sur la rentabilité de l’entreprise.
- Rémunérer ses salariés ou dirigeants de manière équitable : « la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic. »
- Ne pas négocier les titres de capital de l’entreprise sur un marché financier.
Les démarches à suivre
Si toutes les conditions sont réunies pour obtenir cet agrément, il vous faut remplir un dossier de demande d’agrément ESUS, disponible sur le portail des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le dossier ne peut pas être envoyé par Internet, il doit être adressé par lettre recommandé en 3 exemplaires au préfet de votre département ou celui de votre entreprise.
Une fois obtenu, l’agrément est valable pour 5 ans, sauf pour les entreprises crées depuis moins de 3 ans lors de l’envoi du dossier. Pour elles, l’agrément ESUS doit faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les deux ans.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
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