L’Adoption du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 a eu lieu le 23 juillet dernier tandis que sa promulgation est effective depuis ce jeudi 30 juillet 2020.
Face à la crise sans précédent traversée par le pays et face à une dette française estimée à 121% du PIB en 2020, ce nouveau projet de loi de finances rectificative (qui fait suite aux deux derniers parus en mars puis avril 2020) tente de soutenir les secteurs les plus fragilisés tout en apportant des réponses d’urgence aux problèmes engendrés par l’épidémie du COVID-19.
Voici une liste, non exhaustive, des principales mesures présentes dans ce 3ème projet de loi de finances rectificative :
. Les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) ;
. Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, l’automobile, l’aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel) sont mis en place pour un montant d’environ 45 milliards d’euros ;
. La mise en place de mesures d’exonération de cotisations sociales pour les TPE/PME des secteurs les plus durement touchés par la crise ;
. Déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020 des épargnes retraite pour les indépendants ;
. Les dons familiaux en direction de petites entreprises sont désormais facilités grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions ;
. La création d’une aide exceptionnelle destinée aux employeurs pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
. La suppression, à compter du 1er juillet 2020, de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage ;
. Le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).
Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures :
Consultez la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
