Report des loyers, vente, copropriété : quel impact sur l’immobilier ?

COVID-19

(Mise à jour 23/04/2020)

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. En effet, TPE et PME dont l’activité est interrompue pourront effectuer certaines demandes. CECCA et SVP font le point sur les différentes mesures, changements et actions possibles en matière d’immobilier.

FICHE 1 – Les reports de loyers des baux commerciaux

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FICHE 2 – La vente immobilière

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FICHE 3 – Les effets en copropriété

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DOCUMENTS UTILES À TÉLÉCHARGER

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 Télécharger

Modèle Report Loyers d’un crédit-bail Télécharger

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 Télécharger

Lettre-Remise-Loyer-HCR Télécharger

Lettre Remise Loyer Hors HCR Télécharger

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