La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-mer ayant été prolongé jusqu’en 2025.
“Comment réduire mes impôts ?” est l’une des questions que l’on pose le plus régulièrement à un expert-comptable. À juste titre. Il est normal pour un chef d’entreprise de vouloir réduire l’impôt sur son bénéfice prélevé à la fin de son année fiscale. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe de nombreuses solutions telles que la loi Girardin. Cette dernière permet d’accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d’investissements dans des secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des départements et collectivités d’Outre-mer. En d’autres termes, cela vous permet de défiscaliser, sous conditions, tout ou une partie de l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise si vous investissez dans l’immobilier Outre-mer.
Ce dispositif prévu dans les articles 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts (CGI) devait s’étaler jusqu’au 20 décembre 2020 mais a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Une bonne nouvelle pour les entreprises françaises !
Un avantage conditionné à la location
Attention, tous les investissements dans les DOM-TOM ne bénéficient pas de l’avantage fiscal Girardin à l’IS.
En effet, celui-ci est conditionné à la location du bien financé durant 5 ans à un exploitant local qui versera à l’entreprise des loyers. Au terme du bail, le bien est alors cédé au locataire ultra-marin, lui permettant d’obtenir celui-ci à un coup réduit et à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente. En bref, un véritable investissement éthique et solidaire.
Des changements attachés à la prorogation du dispositif Girardin
La prolongation du dispositif Girardin comporte également quelques changements. Ainsi, le délai afin de trouver un locataire est passé de six à douze mois après l’acquisition ou l’achèvement des travaux pour les immeubles construits après le 1er juillet 2018. Pour les bâtiments antérieures, le délai reste quant à lui inchangé à six mois.
De plus, le dossier pour l’investissement doit obligatoirement être élaboré par un Conseiller en Investissements Financiers. Ce conseiller devra bien entendu être inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).
Chez CECCA, nous travaillons avec les meilleurs partenaires inscrits à l’ORIAS. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la loi Girardin et vos possibilités fiscales.
