Dès le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les entreprises françaises. En effet, l’adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison et le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur, devront y être indiqués. À l’occasion de ces changements, CECCA fait le point sur toutes les mentions devant apparaitre sur votre facture.
La date de la facture
Elle doit correspondre à la date d’émission de la facture.
Le numéro de la facture
Chaque société est libre de choisir la manière dont elle numérote ses factures que cela soit basé sur une séquence chronologique ou simplement une numérotation croissante. Choisissez donc une méthode simple qui vous évitera les doublons.
La dénomination du vendeur ou du prestataire de services
C’est toute l’identité du vendeur ou du prestataire de service qui doit être mentionné sur la facture soit : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation (si différente du siège), le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et capital social (si société), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
La date de la vente ou de la prestation de service
Cela correspond à la date à laquelle la prestation est effectuée ou bien la livraison des biens réalisée.
Le délai de paiement de la facture
La date à laquelle le client doit régler la facture ainsi que les pénalités du au retard de paiement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Le numéro du bon de commande
Uniquement si celui-ci a été établi auparavant par l’acheteur.
L’identité de l’acheteur ou du client
C’est toute l’identité de l’acheteur ou du client qui doit être renseignée sur la facture. Ainsi la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de facturation (si différente) et l’adresse de livraison doivent être indiquées.
La liste et type des produits et services proposés
Votre facture doit être la plus claire et détaillée possible afin que votre client soit parfaitement au courant de tous les services et produits achetés. Il est donc important d’indiquer selon ce que vend votre entreprise : la nature, la marque, la référence produit, le type de main d’œuvre, les matériaux utilisés, le temps passé sur un service… La dénomination de chaque élément doit être précise et la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA propre au produit ou service doivent être présents. Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.
Le numéro de TVA
Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client doivent impérativement être renseignés sur les factures supérieures à 150€ HT. Bien entendu, cela ne concerne que les entreprises redevables de la TVA.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Réduction de prix
Toutes les remises que vous effectuez à vos clients doivent être indiquées sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT), le taux de TVA appliqué et le prix toutes taxes comprises (TTC)
Attention, toutes les mentions ci-dessus sont obligatoires. Une entreprise ne respectant pas les règles de facturation risque jusqu’à 15€ d’amende par mention manquante. De plus à compter du 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
Pour en savoir plus sur l’édition de votre facture et des bonnes pratiques, rendez-vous sur le site impots.gouv.
Chez CECCA nous travaillons avec MEG qui vous permet d’établir vos factures de vente, vos remises de chèques, vos « Z » de caisse et vos factures fournisseurs.
Pour plus d’informations, contactez-nous
