Il y a quelques mois, Bruno Le Maire présentait son ambitieux projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Parmi les principales mesures, l’une d’elles touchait particulièrement les commissaires aux comptes (CAC) qui voyaient leur métier menacé. En effet, il était prévu que les seuils d’obligation de certification des comptes soit relevé pour les PME, ce qui impliquait dans certains cas la suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Le 10 juillet dernier, le comité d’experts qui s’était réuni sous la houlette de Patrick de Cambourg (Président de l’Autorité des normes comptables), a remis un rapport composé de 38 propositions qui visent à sécuriser l’avenir des commissaires aux comptes. 3 objectifs distincts se dégagent de ces préconisations : promouvoir un dispositif de contrôle légal pour les PME, augmenter le rôle du commissaire aux comptes au niveau de l’intérêt général et finalement permettre aux professionnels du chiffre (experts-comptables, notaires, huissiers…) d’être plus unifié.
Concrètement ça donne quoi ? Après la promulgation de la loi et après le 1er exercice clos durant un mandat de commissaire aux comptes, les petites entreprises concernées auront le choix entre un audit légal (“reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptable”) et le maintien d’un CAC pendant une période de 3 ans. Concernant les grands groupes, le rapport de Cambourg préconise un renforcement de la présence des commissaires aux comptes pour les sociétés qui dépassent deux des seuils prévus dans la loi PACTE.
Pour ne pas pénaliser la profession, certaines propositions visent à élargir les missions des commissaires aux comptes au secteur public, administrations, sécurité sociale, etc. Il s’agit aussi de renforcer la prévention et le traitement des entreprises en difficulté qui ont besoin des commissaires aux comptes pour mieux se prémunir contre des pertes plus conséquentes. Enfin, puisque les missions des CAC sont souvent vues comme une contrainte coûteuse par les entreprises, le rapport mise sur une attractivité plus importante de la profession avec un développement des outils numériques, de la communication et des formations.
Pour en savoir plus, toutes les propositions du rapport sont à retrouver juste ici.
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